CRC suite DE NOUVELLES PROCEDURES

Extrait à mettre à l'actif de l'actuelle municipalité :

b) La procédure d’engagement, de liquidation et vérification du service fait

"La collectivité a mis en place un guide des procédures relatif aux achats et au circuit de validation des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22-4° du CGCT. Ce document contient des directives pour l’engagement des dépenses. Il prévoit une validation préalable par la responsable des services financiers et un arbitrage éventuel en bureau municipal.

Ce guide pourrait être complété par des recommandations concernant les opérations de liquidation, de vérification opérées par les services et de suivi des biens et ainsi évoluer vers un véritable règlement financier, que la collectivité envisage de mettre en place dès 2013."