CRC (suite du rapport) UN ETRANGE CONTRAT DE TRAVAIL

PERIODE 2005 2008 Jacques MELLICK Maire

"Dans le cadre du détachement dans les fonctions de directeur général adjoint des services

d’un attaché territorial titulaire, la commune a, par arrêté du 13 janvier 2003, retenu l’indice brut

720, correspondant à celui détenu antérieurement en tant qu’agent non titulaire, au lieu de l’indice

520 correspondant à sa situation dans le grade d’attaché.

28 Délibération du conseil municipal créant le poste le 9 octobre 2003

29 Délibération transmise le 3 janvier 2008

30 Cf. délibérations des 31 mars, 26 juin et 18 décembre 2008

31 Calculé sur la base de l’indice brut 1015 (net 821) + une NBI de 35 points+ l’indemnité de résidence et les indemnités

précisées dans la délibération (IFTS, Indemnité Emploi Missions de préfecture, prime de service)

32 Soit 588,41 € en novembre 2008, 593,12 € en juin et novembre 2009 et 597,86 € en juin et novembre 2010

33 CNRACL

34 Formule de calcul = (490X12) + primes de service + écart à l’origine (137,87€ X 31 mois)

21/50

Ce reclassement dans l’emploi fonctionnel a été irrégulièrement fondé sur les dispositions de

l’article 13 du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifié. En effet, ces dispositions qui

concernent la prise en compte des situations au moment de l’entrée dans la fonction publique

(stage) ou au stade de la titularisation, ne sauraient prévaloir sur celles de l’article 4 du décret

n° 87-1101 du 30 décembre 1987 qui précise que « les fonctionnaires sont classés à l’échelon de

l’emploi fonctionnel comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils

bénéficiaient dans leur grade ».

Le classement de l’agent au premier échelon de la grille de directeur général adjoint, par

arrêté du 18 juin 2003, qui ne figurait pas lors de l’instruction dans le dossier de l’intéressé, ne

régularise pas la situation dès lors qu’il maintient l’indice détenu en sa qualité d’agent non titulaire.

Par ailleurs, un autre agent détaché dans l’emploi de directeur général adjoint a perçu, la

première année de son arrivée, la totalité de la prime de fin d’année au lieu des 4/12ème dus en

application des dispositions arrêtées par l’arrêté municipal du 6 novembre 200735.