CRC (suite) UN DEUXIEME ETRANGE CONTRAT DE TRAVAIL

Période 2005 2008 Jacques MELLICK Maire :

"c) Les autres emplois de non titulaires

(1) Les contrats conclus avec un commerçant

Ainsi, la commune a -t-elle procédé au recrutement du dirigeant d’une entreprise pour

compenser le manque à gagner lié à la résiliation le 21 octobre 200536 , sans motif, du marché

MT-05/169, notifié le 15 juillet 2005, d’un montant de 15 960 € HT et relatif à une mission

d’assistance à la mise en oeuvre d’une préfiguration du Fonds d’Intervention pour les Services,

l’Artisanat et le Commerce (FISAC).

Un premier contrat d’un an est signé le 15 novembre 2005, sur la base d’un emploi à temps

complet à l’indice brut 542, soit un montant net annuel37, de 30 564 € 38 annuel. L’absence de

publicité de la vacance d’emploi souligné par le contrôle de légalité, sera à l’origine de l’annulation

du contrat par arrêté municipal du 24 avril 2006.

Un second contrat, permettra au dirigeant de percevoir une somme de 7 657 €, sur la base

de l’indice brut 274 correspondant à un emploi d’agent d’animation qualifié, initialement à temps

complet puis à temps partiel.

Pendant la durée de ce contrat, la commune procédera au mandatement de deux factures. La

première39 d’un montant de 3 707,60 € est relative à des animations, la seconde40 concerne une

étude prospective sur le développement du commerce dans le centre de la ville pour un montant

total de 3 950 € HT soit 4 664,40 € TTC. Outre le délai de 14 jours qui sépare cette dernière facture

de la date de la commande le 21 octobre, trop court pour la réalisation d’une étude, la somme

correspond à la régularisation immédiate envisagée dans une note de la direction des ressources

humaines.

35 « les agents ayant fait valoir leur droit à pension ainsi que les agents entrés depuis le 1er juillet 2007 bénéficieront

d’une prime dont le montant sera calculé au prorata de la durée des services accomplis au cours dudit semestre 2007 »

extrait de la délibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2007.

36 Par décision n° DG-2005-309 transmise à la préfecture le 26/10/2005

37 y compris les indemnités (IFTS, IAT)

38 Soit 2 447 € mensuel auquel s’ajoute 1200 € de prime de fin d‘année

39 facture n° 513 du 16/12/2005

40 Facture n° 512 du 5/11/2005

22/50

Outre l’impossibilité de cumuler, dans ces conditions, un emploi privé avec un emploi

public, ce montage visant à compenser une perte de marché de prestations constitue un

détournement particulièrement critiquable des règles des marchés publics et des principes de la

fonction publique."