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15 juillet 2015 3 15 /07 /juillet /2015 18:35

Nous reproduisons ici un extrait du rapport de la CRC très critique sur la gestion de Jacques Mellick :

"~~b) La délégation de service public du centre nautique municipal (1)

Définition globale de l’équipement et sélection des candidats :

Ouvert depuis janvier 2008, le centre nautique municipal, présenté par ses promoteurs comme un outil pédagogique pour les écoles et un lieu de détente pour le public, comprend une piscine et une partie espace forme et soins esthétiques. La procédure d’appel à la concurrence pour une exploitation par affermage a été précédée le 31 mars 2006, d’une délibération du conseil municipal statuant sur le choix du mode de gestion. Toutefois, le rapport de présentation des caractéristiques des prestations assurées par le délégataire et censé y être annexé, n’a pas été produit à la chambre. Si aucun document préparatoire et d’analyse relatifs aux négociations n’a pu être produit, l’objectif poursuivi était, selon l’ordonnateur, d’avoir un centre nautique qui puisse attirer des usagers au-delà de la population de Béthune et qui ne coûte pas plus que l’ancienne piscine. L’avis de la commission de délégation des services publics, avant lancement des négociations, a été établi sur la base d’une grille de notation comprenant une valeur technicoqualitative des offres pondérée à 50 % et une valeur économico-financière des offres pondérée également à 50 %.

Sur 4 candidatures initiales, le futur délégataire a été classé en troisième position.

Un adjoint a été désigné pour représenter le maire lors des cinq réunions de négociations.

Après le désistement d’une société, la nouvelle notation effectuée sur la base des mêmes critères que précédemment, a permis, au futur délégataire, d’atteindre la première place avec 140 points soit deux points d’écart avec le second.

Ce nouveau classement valorise les critères de ratio coût/énergie par usager, qualité des équipements et plan de renouvellement du matériel et de grosses réparations ont permis.. S’agissant de l’exploitation par affermage d’un équipement réalisé par la commune, il est surprenant de constater l’impact dans le classement d’un poste « grosses réparations » qui est en principe à la charge de la commune sauf à prévoir une dotation à constituer par le délégataire. 31/50 Le candidat retenu n’a été classé qu’une fois premier sur 6 critères pour la valeur technicoqualitative des offres. De même, le critère de la solvabilité des candidats aboutit à une surpondération d’un candidat par rapport aux autres sur une base fragile. Pour le critère « dispositions techniques prévues en termes de continuité du service public d’exploitation » l’offre de la société retenue, a été évaluée de « qualité intermédiaire » compte tenu du niveau de détail moindre des engagements proposés pour la maintenance. Cette imprécision est à l’origine de la rupture des relations entre le titulaire et son sous-traitant, dont le maire a été informé par courrier du 14 avril 2009.

Le faible écart départageant les candidats aurait dû justifier d’affiner les offres, la pondération de certains critères étant contestable. (2)

La qualification juridique et les difficultés du contrat Le contrat d’exploitation, de gestion et d’animation du centre nautique, d’une durée de 7 ans à compter de fin décembre 2007, pose le principe d’une rémunération directe de la société gérant la structure, dans le cadre juridique d’une délégation de service public. Toutefois, l’intégration au sein de cet équipement d’un centre de remise en forme et d’esthétique relevant du domaine concurrentiel, et compris dans la délégation, s’apparente difficilement à un service public. Aux termes du contrat, le délégataire prend en charge l’intégralité des travaux de renouvellement et de grosses réparations des ouvrages, installations, matériels et équipements constituant le service délégué, laissant à la charge de la collectivité de la collectivité les travaux de grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil. Le compte d’exploitation prévisionnel, objet de l’annexe 11 limite le poste « P3 » correspondant aux dépenses de renouvellement et grosses réparations, à 175 908 €, somme très modeste au regard de l’équipement. Le plan prévisionnel figurant à l’annexe 13 du contrat relatif au renouvellement et grosses réparations des installations, matériels et équipements du centre prévoit à ce titre 190 047,32 € pour la durée du contrat (7 ans). La prévision du financement du renouvellement d’installations, retracé au sein d’un compte de renouvellement dont l’existence semble avoir échappé à la collectivité, ne parait toutefois pas à la hauteur des charges susceptibles d’exister. Par ailleurs, s’agissant d’un équipement neuf, l’intervention du fermier peut entrainer des difficultés d’application en cas de mise en jeu des garanties après travaux. L’équilibre économique de ce contrat de délégation ne paraît pas assuré. En effet le délégataire ne s’acquitte que d’une très modique redevance d’utilisation des installations, alors qu’il perçoit annuellement une subvention forfaitaire de fonctionnement de 715 922 € HT (valeur décembre 2007) ainsi qu’une contribution annuelle fixée à de 203 803 € HT en 2007. Ces deux versements communaux visent le même objet : la compensation des contraintes de fonctionnement58 et d’investissement découlant de la mission de service public. La convention ne fixe pas de redevance d'affermage proprement dite, les seules redevances prévues à l’article 35 sont : - celle pour frais de gestion et de contrôle de 10 000 € (valeur fin 2007) ; - celle pour occupation du domaine public communal fixée à 1 € HT par an et par m2, fin 2007, soit un montant estimé à 7 182 € HT. 58 Accueil et encadrement de certains groupes d’usagers tels que clubs sportifs, scolaires, etc. 32/50 Si le niveau des deux compensations communales est significatif, celui des redevances dues par l’exploitant est hors de proportion avec l’amortissement d’un bien dont la valeur prévisionnelle s’élève à la somme de 15 566 255,26 € T.T.C. et dont une partie est affectée à des activités relevant du domaine concurrentiel. Celle dite d’occupation du domaine public est symbolique et n’est pas justifiée, contrairement aux dispositions de l'article L. 1411-2 du CGCT. L’analyse des comptes rendus d’activités annuels59 montre : - hors compensations de la collectivité, l’existence d’un déficit qui toutefois connaît une réduction progressive, compte tenu de la hausse des produits des activités de l’espace forme et aquagym ; - après enregistrement des versements de la collectivité, un résultat global positif en progression de 2008 à 2009. Le déficit de l’année 2010 est lié à la comptabilisation d’une provision pour litige à hauteur de 785 000 €. Sans cette provision le résultat aurait progressé de 4,7 fois par rapport à 2008. Le niveau de cette provision, qui correspond à la totalité de la réclamation de la société sous-traitante, représente 5 fois le montant des sommes annuelles versées à cette entreprise. Le compte rendu annuel de 2010 est muet sur cette provision et sur l’état du litige. Le déficit de l’ancienne piscine était estimé à 778 000 € en 200060 soit 910 000 € en montant actualisé à fin 2007. Cette somme est légèrement supérieure à la participation annuelle négociée pour le nouveau complexe soit 853 000 € à laquelle s’ajoute la participation afférente à la fréquentation des élèves des écoles et des scolaires et les associations. Le montant des compensations versées par la commune est au total, en 2008 de 927 817 € soit une part dans les dépenses réelles de fonctionnement de 2,35 %, 2,48 % en 2009 et 2,47 % en 2010. La comparaison avec l’ancienne piscine est difficile du fait notamment de l’existence d’activités accessoires dans le nouvel équipement. Toutefois, l’objectif de réduction du déficit supporté par la ville, à l’origine du choix de la délégation de service public, ne parait pas atteint, d’autant que ces chiffres excluent l’amortissement de la dette contracté pour l’investissement. "

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Published by Phil
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